Obtenir la réalisation de travaux d’isolation

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La réalisation de travaux d’isolation acoustique est indispensable lorsqu’il est techniquement très difficile de faire baisser l’intensité sonore en agissant uniquement sur les sources de bruit.

Dans certains cas, agir sur les sources de nuisance est possible mais se révèle insuffisant. Il est alors nécessaire de compléter le traitement par une isolation acoustique. Si le fauteur de troubles refuse de coopérer pour la mise-en-œuvre des travaux, une action en justice peut-être entreprise devant le Tribunal de Grande Instance.

A. Quelle juridiction saisir ?

Le Tribunal de Grande Instance.

B. Que peut-on obtenir en justice ?

Le juge peut décider de :

• Faire droit immédiatement à la demande de la victime et condamner le fauteur de trouble à la réalisation de travaux d’isolation acoustique et à des dommages et intérêts ;
• Une dernière conciliation ;
• Ordonner la production de documents détenues par l’une ou l’autre des parties. Cette faculté est discrétionnaire pour le juge ;
• Ordonner une expertise judiciaire.

Cette dernière injonction ne peut être décidée par le juge que pour compléter les éléments de preuve et non pour suppléer la faiblesse des éléments de preuve mis en avant par les parties.

La spécificité technique de l’expert est qu’il n’est pas tenu de respecter le cadre restrictif de la norme de mesure acoustique NFS 31-010. Il peut faire des mesures à des fréquences très faibles qui révèleront les nuisances alors quelles ne pouvaient être décelées à des fréquences élevées prescrites par la norme NFS 31-010.

De plus, dans ses conclusions, l’expert livre au juge son sentiment : le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions de l’expert judiciaire, même si le juge va la plupart du temps dans le sens des conclusions de l’expertise.

(Cass.com 1-12-1992 n°90-18.238: RDJA 5/93 n° 468)