Obtenir une contravention

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Le régimes juridique des contraventions est différent selon que l’on soit dans le cadre des bruits domestiques ou d’activités.

Dans le cas de bruits de bruits domestiques, le législateur a décidé de punir l’infraction par une personne physique mais également la commission de l’infraction par une personne morale, la complicité et la récidive. Les sanctions sont peu élevées au vu de la gravité des nuisances et ne sont pas assez dissuasives.

Dans le cas de bruits d’activité le montant de la sanction est plus élevé que pour les bruits domestiques et le tribunal qui aura a connaitre l’affaire change.

A. Quelle juridiction saisir ?

Le juridiction à saisir dépend de la source des nuisances :

• Pour les bruits domestiques c’est le Tribunal de Proximité Pénal ;
• pour les bruits d’activité c’est le Tribunal de police.

B. Que peut-on obtenir en justice ?

1. Dans le cas de bruits domestiques

● Une condamnation pour atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme :

Il s’agit d’une nouvelle infraction insérée dans le Code de Santé Public.

L’article R. 1334-31 du dit code dispose que : « aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité« .

C’est une qualification souple. En effet, l’atteinte à la tranquillité est caractérisée de manière alternative par la durée du bruit, sa répétition ou son intensité.

Prenons un exemple : l’ouverture répétitive d’une porte de garage peut être considérée comme une nuisance même si l’intensité et la durée ne sont pas importants dès lors que par la répétition du bruit, une atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé est occasionnée.

Le contrevenant sera convoqué devant le tribunal de police et pourra se voir infliger une contravention de troisième classe de 450 euros doublée de dommages et intérêts ainsi qu’une somme correspondant aux frais engagés.

Il encourt également une peine complémentaire : la confiscation de la chose qui a servi à générer le bruit incriminé.

Les personnes qui l’ont sciemment aidé ou assisté encourt la même peine. Ces sanctions concernent les personnes morales comme les sociétés ou les associations.

● Une condamnation pour tapage nocturne :

Cette infraction prévue à l’article R 623-2 du Code Pénal est sanctionnée par une amende pouvant s’élever à 450 euros et peut engendrer la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.

L’intention de nuire n’est plus requise pour caractériser le tapage nocturne.

(Cass.crim. 11-1-2005 n° 04-83.332)

● Pour en savoir plus, voir : Tapage nocturne ou diurne, ce que dit la loi

2. Dans le cas de bruits d’activité :

● Une condamnation pour atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme :

Cette infraction prévue par les articles 1337-6 et 1337-10 du Code de la Santé Publique sanctionne d’une amende de 1.500 euros si le contrevenant est une personne physique ou de 7.500 euros s’il ‘agit d’une personne morale.

En effet, les nuisances sonores peuvent être causées par une personne exerçant son activité professionnelle en nom propre ou à travers une personne morale notamment une SARL.

Ces amendes sont respectivement portées à 3.000 euros et 75.000 euros en cas de récidive selon l’article R 1337-10-1.

Le matériel ayant servi à la commission de l’infraction peut être confisqué selon les article R 1337-8 et 1337-10.

Les personnes qui ont sciemment assisté ou aidé le contrevenant dans la réalisation de l’infraction sont passibles des mêmes sanctions. R 1337-9.

C. Demander des dommages et intérêts :

Les nuisances sonores peuvent provoquer des dommages d’ordre moral (stress, dépression), physique (acouphènes) ou matériel (frais d’isolation phonique). Il est légitime de demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis surtout lorsqu’ils sont relatifs à une atteinte à la santé.

● Pour en savoir plus, voir : Calcul des dommages et intérêts