Calcul des dommages et intérêts

Les dommages et intérêts viennent en réparation du préjudice subi qu’il soit moral, physique ou matériel. Ce préjudice doit être actuel et non hypothétique.

A. Dommages et intérêts au civil

Cette somme pourra comprendre les sommes permettant la réparation des dommages subis, les intérêts et éventuellement des astreintes.

Les frais et dépens de la procédure, les frais de procédure concernés par l’article 700 du Code de procédure civile (frais de procédure non compris dans les frais et dépens) n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul des dommages et intérêts.

1. Indemnités pour la perte de la valeur patrimoniale de l’appartement :

Ce préjudice ne peut pas être reconnu si les nuisances ont cessé.

Cette perte de valeur n’est effective que dans le cas de la vente d’un appartement pendant la période des nuisances.

Si bien que le fait de n’avoir pas encore vendu son appartement lorsqu’on demande cette indemnité, sape la légitimité de cette requête.

2. Les intérêts légaux :

Les intérêts légaux sont dus même dans le cas ou le juge ne l’a pas expressément énoncé.

Ces intérêt sont calculées à partir du prononcé du jugement et sont majorés si deux mois après la notification les indemnités ne sont toujours pas payées.

La personne peut être également condamnée aux dépens qui sont en générale des frais de procédure ,comme les frais d’acte d’huissier mais aussi les frais d’avocat.

3. Les astreintes :

Les astreintes sont destinées à vaincre la résistance d’un débiteur condamné en justice à l’exécution d’une décision. Leur prononcé rentre dans le cadre du pouvoir souverain du jour qui en fixe librement le principe, le montant et la durée.

4. La responsabilité in solidum :

Dans le cas où plusieurs personnes seraient condamnées à payer des dommages et intérêts, la victime aurait tout intérêt à demander la condamnation  in solidum (solidaire) des fauteurs de bruit. Ainsi, la victime pourra demander le paiement de l’ensemble des dommages et intérêts au fauteur de trouble de son choix, et de préférence, au plus solvable.

B. Dommages et intérêts au pénal

Comme devant les juridictions civiles, les dommages et intérêts correspondent à l’évaluation du préjudice qui est lui même fonction des conséquences des nuisances, sur le mode de vie et/ou la santé de la victime.

Le fait pour la victime d’avoir réalisé des travaux ne fait pas obstacle à la demande ultérieure de réparation du préjudice subi avant la réalisation de ces travaux (Cass. 2 ème civ, 29-5-1996 n° 94-17.012 Brochu contre Fallu).

● Indemnités et dommages et intérêts :

Obtenir une indemnité du juge pénal pour atteinte à la tranquillité et à la santé ne vous prive pas de la faculté de réclamer également des dommages et intérêts devant le juge civil sur le fondement des troubles anormaux de voisinage (CA Paris 6-3-2008 N° 06- 87 13, Rolin contre Carvalho).