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Tapage nocturne, tapage diurne : ce que dit la loi

Les qualifications pénales sont différentes dans le cas ou les nuisances sont réalisées la nuit ou le jour. Le jour, seule l’atteinte à la tranquillité du voisinage peut-être prise en considération. La nuit, s’ajoute la qualification de tapage nocturne.

A. Les nuisances ont lieu de jour : atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme

Il s’agit d’une nouvelle infraction insérée dans le Code de Santé Public.

L’article R. 1334-31 dudit code dispose que « aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Une qualification souple :

L’atteinte à la tranquillité est caractérisée de manière alternative par la durée du bruit, sa répétition ou son intensité.

Par exemple, l’ouverture répétitive d’une porte de garage peut être considérée comme une nuisance même si l’intensité et la durée ne sont pas importants dès lors que par la répétition du bruit, une atteinte Online Pokies à la tranquillité du voisinage ou à la santé est occasionnée.

Le contrevenant sera convoqué devant le tribunal de police et pourra se voir infliger une contravention de troisième classe de

450 euros doublée de dommages et intérêts ainsi qu’une somme correspondant aux frais engagés.

Il encourt également une peine complémentaire: la confiscation de la chose qui a servi à générer le bruit incriminé.

Les personnes qui l’ont sciemment aidé ou assisté encourt la même peine.

Ces sanctions concernent également les personnes morales comme les sociétés ou les associations.

Remarque : Le Code de la Santé n’envisage pas le moment de la journée où les nuisances se produisent. Toutefois, compte tenu du recours fréquent à l’infraction de tapage nocturne, on peut raisonnablement penser que l’infraction d’atteinte à la tranquillité sera plutôt invoqué s’agissant des nuisances diurnes.

B. Les nuisances ont lieu de nuit : le tapage nocturne

Cette infraction prévue à l’article R 623-2 du Code Pénal est sanctionnée par une amende pouvant s’élever à 450 euros et peut engendrer la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.

L’intention de nuire n’est plus requise pour caractériser le tapage nocturne.

Cass.crim. 11-1-2005 n° 04-83.332