Les mesures acoustiques : un mode de preuve objectif

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Les mesures acoustiques ne sont exigées par la loi que dans un seul cas : les infractions pénales incriminant les nuisances sonores occasionnées par des activités commerciales ou de loisirs.

Cependant, face aux difficultés pour réunir des preuves suffisantes pour emporter la conviction des juges, nous vous conseillons d’utiliser également en matière civile ce mode de preuve objectif.

Les mesures acoustiques présentent deux avantages :

• Il s’agit de mesures scientifiques de l’intensité du bruit ;
• C’est un mode de preuve connu des juges (les mesures acoustiques sont obligatoires en matière de bruits provenant d’une activité professionnelle ou de loisir).

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A. L’impact des mesures acoustiques

Les mesures acoustiques sont une traduction objective et claire de l’intensité du bruit.

Les mesures acoustiques constituent une preuve obligatoire, en matière pénale, pour les  bruits provenant d’une activité professionnelle ou de loisir.

Dans ces hypothèses, la loi prescrit des seuils de décibels au delà desquels l’infraction d’atteinte à la tranquillité serait caractérisée.

Transposé au cas des troubles anormaux du voisinage, ces seuils permettront aux juges civils d’apprécier l’importance des nuisances domestiques.

B. Comment mesurer le bruit ?

Le bruit peut se mesurer en décibel (dB) qui représente l’intensité du bruit à un moment donné. Pour l’oreille humaine, le seuil de perception est de 0 dB et le seuil de douleur est de 120 dB.

La fréquence du bruit peut également être mesurée, elle sera exprimée en Hertz (Hz). Plus la fréquence est élevée plus le son est aigu. L’oreille humaine perçoit des bruits entre 16 Hz et 20 000 Hz.

Le sonomètre est l’appareil qui permet de mesurer le niveau sonore du bruit.

C. Comment se font les mesures ?

L’ appréciation du bruit  peut se faire selon deux techniques : l’ émergence globale et l’émergence spectrale.

1. L’émergence globale :

En un lieu donné, l’émergence globale est la différence entre le niveau de bruit du « milieu ambiant » comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du « bruit résiduel » constitué de l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements en l’absence du bruit particulier en cause.

Prenons un exemple :

Le niveau sonore du milieu ambiant est de 45 dB avec le bruit d’un pétrin de boulanger ; le bruit résiduel est de 30 dB sans le bruit du pétrin.

L’émergence globale s’élèvera donc à : 45 dB – 30 dB = 15 dB.

Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 dB(A) en période diurne (de 7h à 22h) et de 3dB(A) en période nocturne (de 22h à 7h).

A ces valeurs s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la duré cumulée d’apparition du bruit particulier.

La durée cumulée correspond à la somme des périodes au cours desquels le bruit incriminé est entendu.

Prenons un exemple, le fonctionnement du pétrin d’un boulanger fonctionne par intermittence : 15 minutes entre 2h45 et 3h et 20 minutes entre 4h30 et 4h50 du matin, soit une durée cumulée de 35 minutes.

Le terme correctif sera de :

• 6 dB pour une durée inférieure ou égale à une minute ;
• 5 dB pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;
• 4 dB pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;
• 3 dB pour une durée supérieure à 20 minutes et 2 heures ;
• 2 dB pour une durée supérieure à 2 heures et 4 heures ;
• 1 dB pour une durée supérieure à 4 heures et inférieur  ou égale à 8 heures ;
• 0 dB pour une durée supérieure à 8 heures.

Application du terme correctif à la durée cumulée :

Le postulat de départ serait que la valeur limite de l’émergence s’élèverait à 3 dB(A) la nuit.

En reprenant l’exemple du pétrin de boulanger fonctionnant sur une durée cumulée de 35 minutes, le correctif serait de 3 dB (puisqu’on se trouve dans la tranche de 20 minutes à 2 heures, cf. les correspondances ci-dessus).

Donc, le seuil de tolérance sera de 3+3= 6 dB(A)

Autrement dit, dans le cas ou l’émergence globale excèderait 6 dB , le boulanger serait en infraction et pourrait donc être sanctionné.

La valeur limite de l’émergence autorisée étant de 5 dB(A) le jour, le boulanger serait en infraction dans le cas d’une émergence globale supérieure à 8 dB(A) (5 + 3 le correctif).

2. L’émergence spectrale :

L’émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau sonore du bruit ambiant dans une bande d’octave normalisée comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel dans la même bande d’octave, constituée par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux mentionnés.

Les valeurs limites de l’émergence spectrale sont de :

• 7 dB dans les bandes d’octaves normalisées centées sur 125 Hz et 250 Hz ;
• 5 dB  dans les bandes d’octaves normalisées centrés sur 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz et 4000 Hz.

Bruits d’activité : Les conditions de preuve de la nuisance de nuits sont différentes que celles pour une période diurne.

D. La preuve de la nuisance de nuit

Plusieurs conditions doivent être réunies pour caractériser l’infraction :

1. Il faut que le bruit ambiant ( avec le bruit incriminé) dépasse 25 décibels à l’intérieur d’un logement avec les fenêtres ouvertes ou fermées ou 30 décibels à l’extérieur du logement.

2. Il faut que la mesure entre le bruit ambiant (avec le bruit incriminé) et le bruit résiduel (sans le bruit incriminé) ne dépasse pas 3dB(A).

Autrement dit le bruit incriminé ne doit pas dépasser 3 dB(A).

A cela s’ajoute le correctif précédemment cité.

3. Il faut pouvoir déterminer la source du bruit incriminé.

E. La preuve de la nuisance de jour

Plusieurs conditions doivent être réunies pour caractériser l’infraction :

1. Il faut que le bruit ambiant ( avec le bruit incriminé) dépasse 25 décibels à l’intérieur d’un logement avec les fenêtres ouvertement ou fermées ou 30 décibels à l’extérieur du logement.

2. Il faut que la mesure entre le bruit ambiant (avec le bruit incriminé) et le bruit résiduel ( sans le bruit incriminé) ne dépasse pas 5 dB(A).

Autrement dit le bruit incriminé ne doit pas dépasser 5 dB(A).

A cela s’ajoute le correctif précédemment cité.

Correctif en fonction du temps de la nuisance (voir échelle de valeur ci-dessus).

3. Il faut pouvoir déterminer la source du bruit incriminé.

● Voir également : Tapage nocturne ou diurne, ce que dit la loi