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Chantiers

Les chantiers doivent respecter un certain nombre de restrictions afin de respecter les riverains. Dans le cas contraire, l’exploitant s’expose à des sanctions.

A. Les restrictions

1. Les restrictions horaires :

En règle général il y a au niveau de chaque département un arrêté qui encadrent l’activité des chantiers bruyants, qu’ils soient exécutés sur la voie publique ou dans l’espace privé (immeubles…).

A Paris, « les travaux bruyants et gênant le voisinage sont interdits en tous lieux, à l’intérieur des immeubles comme sur le domaine public » aux horaires suivants :

  • avant 7h et après 22h les jours de semaines ;
  • avant 8h et après 20 h le samedi ;
  • les dimanches et jours fériés.

Cependant des dérogations peuvent être accordées en fonction des dossiers.

2. Les restrictions relatives aux autorisations administratives :

Selon les articles R 1334-36 et R 1337-6 du code de la santé publique « les chantiers de travaux publics ou privées, ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements [sont] soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation« .

Les travaux doivent faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation auprès de la mairie.

3. Les restrictions concernant les engins :

Les engins qui occasionnent des nuisances sonores très importantes (tracteurs, marteaux-piqueurs, etc.) doivent être homologués et conformes a la réglementation.

Les fonctionnaires habilités peuvent exiger la présentation du certificat de conformité qui spécifie le niveau de pression acoustique garanti par le fabriquant.

En cas de non respect de la réglementation les fonctionnaires habilités peuvent demander la cessation de l’utilisation de ces engins jusqu’à leur mise en conformité.

B. Les démarches en cas de non respect de la réglementation

1. Les démarches pénales :

En vertu de l’article R. 1337-6 du code de la santé, le responsable du chantier encourt une amende pour « atteinte à la tranquillité et à la santé« .

Cette infraction prévue par les articles 1337-6 et 1337-10 du Code de la Santé Publique sanctionne d’une amende de 1.500 euros si le contrevenant est une personne physique ou de 7.500 euros s’il s’agit d’une personne morale.

Ces amendes sont respectivement portées à 3.000 euros et 75.000 euros en cas de récidive selon l’article R 1337-10-1.

Les conditions pour être condamné sont selon l’article R. 1337-6 le fait de ne pas respecter l’une des conditions suivantes :

  • les conditions de réalisation ou d’utilisation des matériels et équipement fixé par les autorités compétentes ;
  • de ne pas prendre de précautions pour limiter le bruit ;
  • d’adopter un comportement anormalement bruyant.

Le matériel ayant servi à la commission de l’infraction peut être confisqué selon les article R 1337-8 et 1337-10.

Les personnes qui ont sciemment assisté ou aidé le contrevenant dans la réalisation de l’infraction sont passibles des mêmes sanctions. R 1337-9.

● voir Tribunal de police

Il peut également être condamné , selon l’article 222-16 du Code Pénal, a un an de prison et 15 000 euros pour « agressions sonores réitérées en vue de troubler la tranquillité d’autrui« .

● voir Tribunal correctionnel

En conclusion :

Cette amende n’est pas très dissuasive pour les grands groupes de BTP.

Ainsi, il est plus efficace de porter l’affaire devant les juridictions civiles : elles sont allouent généralement des dommages et intérêts importants.

2. La démarche civile :

Il faut demander au juge la nomination d’un expert :

Pourquoi le juge peut nommer un expert ?

Dans certains cas complexes, le juge civil n’étant pas un expert acoustique, n’aura pas d’autre choix que de faire nommer un expert afin de pouvoir statuer en connaissance de cause.

Cette injonction ne peut être décidée par le juge que pour compléter les éléments de preuve et non pour suppléer la faiblesse des éléments de preuve mis en avant par les parties.

Il peut être intéressant de saisir le juge des référés afin de faire nommer rapidement un expert plutôt que se voir imposer la nomination d’un expert après plusieurs mois d’attentes après avoir saisi le Tribunal de Grande Instance.

La nomination d’un expert peut se faire rapidement par le juge des référés.

Avantage de la nomination de l’expert :

La spécificité technique de l’expert est qu’il n’est pas tenu de respecter le cadre restrictif de la norme de mesure acoustique NFS 31-010.

Il peut faire des mesures à des fréquences très faibles qui révèleront les nuisances, alors quelles ne pouvaient être décelées à des fréquences élevées prescrites par la norme NFS 31-010.

De plus, dans ses conclusions, l’expert livre au juge son sentiment.

Inconvénient de la nomination de l’expert :

Cela retarde le temps de la décision et de la cession des nuisances tant attendue.

Le juge est-il lié par la décision de l’expert acoustique ?

Le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions de l’expert judiciaire.

Cass.com 1-12-1992 n°90-18.238: RDJA 5/93 n° 468

En général, le juge va dans le sens des conclusions de l’expertise.