La loi « bruit » de 1992

Les prescriptions juridiques qui concernent les nuisances sonores se trouvent dans plusieurs sources juridiques nationales (code de la santé, code de la route…) sous impulsion, dans la plus part des cas, de la réglementation communautaire.

En effet il n’existe pas de code des nuisances sonores regroupant tous les textes.

La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, dite « Loi Royal » est la première pierre de l’édifice de lutte contre les nuisances sonores. Elle met en place des mesures de prévention et renforce les sanctions tant judiciaire qu’administrative.

● Voir aussi : Décrets et arrêtés sur le bruit