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A. Le décret du 31 août 2006

Le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 modifie le décret du 18 avril 1995, précise quels sont les critères de l’infraction d’« atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme » et indique les sanctions pénales afférentes.

Ces articles codifié dans le code de la santé concernent tant les bruits domestiques et de chantiers que les activités activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisir organisées de façon habituelle.

Article R. 1334-30 :

Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s’appliquent à tous les bruits de voisinage à l’exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules,des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l’énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l’article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.

Lorsqu’ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l’intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l’article L. 231-1 du code du travail.

Article R. 1334-31 :

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

Article R. 1337-7 :

Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans les conditions prévues à l’article R. 1334-31.

Article 1334-37 :

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R. 1337-9 :

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est puni des mêmes peines.

Article R. 1337-10 :

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à la présente section encourent les peines suivantes :

  • L’amende, dans les conditions prévues à l’article 131-41 du code pénal ;
  • La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R. 1334-32 :

Si le bruit mentionné à l’article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l’une de celles mentionnées à l’article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l’article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Lorsque le bruit mentionné à l’alinéa précédent, perçu à l’intérieur des pièces principales de tout logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d’activités professionnelles, l’atteinte est également caractérisée si l’émergence spectrale de ce bruit, définie à l’article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

Article R. 1337-6 :

Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

  • Le fait, lors d’une activité professionnelle ou d’une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes, d’être à l’origine d’un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l’émergence globale ou de l’émergence spectrale conformément à l’article R 1334-32 ;
  • Le fait, lors d’une activité professionnelle ou d’une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d’exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions.

Article R. 1337-8 :

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R. 1337-9 :

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est puni des mêmes peines.

Article R. 1337-10 :

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à la présente section encourent les peines suivantes :

  • L’amende, dans les conditions prévues à l’article 131-41 du code pénal ;
  • La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R. 1337-10-1 :

La récidive des infractions prévues à l’article R. 1337-6 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R. 1334-33 :

L’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier en cause.

Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A), fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier :

  • Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d’apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
  • Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;
  • Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;
  • Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;
  • Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;
  • Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;
  • Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.

Article R. 1334-34 :

L’émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d’octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d’octave, constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux mentionnés au 2ème alinéa de l’article R. 1334-32.

Les valeurs limites de l’émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d’octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB les bandes d’octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz et 4000 Hz.

Article R. 1334-32 :

Toutefois, l’émergence globale et, le cas échéant, l’émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A lorsque la mesure est effectuée à l’intérieur des pièces principales d’un logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB(A) dans les autres cas.

Les mesures de bruit sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement.

Article R. 1334-36 :

Si le bruit mentionné à l’article R. 1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée par l’une des circonstances suivantes :

  • Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation de l’activité, soit l’utilisation ou l’exploitation de matériels ou d’équipements ;
  • L’insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
  • Un comportement anormalement bruyant.

Article R. 1337-6 :

Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, à l’occasion de travaux prévus à l’article R. 1334-36, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d’utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d’adopter un comportement anormalement bruyant.

Article R. 1337-8 :

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R. 1337-9 :

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 est puni des mêmes peines.

Article R. 1337-10 :

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à la présente section encourent les peines suivantes :
1° L’amende, dans les conditions prévues à l’article 131-41 du code pénal ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R. 1337-10-1 :

La récidive des infractions prévues à l’article R. 1337-6 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 1334-37 :

Lorsqu’elle a constaté l’inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l’autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l’article L. 571-17 du code de l’environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article.

B. L’arrêté du 5 décembre 2006 :

L’arrêté du 5 décembre 2006 précise les modalités techniques de mesure des bruits de voisinage selon les dispositions de la norme NF S 31-010 et abroge l’arrêté du 10 mai 1995.

C. Le décret du 18 avril 1995 :

Le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 fixe les conditions de rentrée en fonction des fonctionnaires chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.

D. L’arrêté n°01-16855 :

L’arrêté n°01-16855 publié au journal officiel municipal de Paris règlemente les activité bruyantes notamment les travaux, les équipements collectifs des immeubles, les chargements, les manifestations publiques.

E. Le décret du 15 décembre 1998 :

Le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 et son arrêté d’application réglementent les lieux de diffusion à titre habituel de la musique amplifiée dans des établissements ou locaux recevant du public, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse.

● Voir aussi : La loi « bruit » de 1992