Jurisprudence bruits d’activité

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Ce sont les décisions relatives aux bruits d’activités de la Cour de Cassation et de la Cour d’Appel lorsque cette dernière juge en dernier ressort.

Boulangerie

La maison d’habitation et le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sont situés dans des maisons jumelées et le site est calme, de sorte que l’émergence sonore due aux appareils du boulanger est ressentie de façon plus intense par le propriétaire de la maison mitoyenne. Le sapiteur a relevé que l’émergence sonore est nettement supérieure aux valeurs admises en période nocturne et fixées par l’article R. 48-4 du décret du 18 avril 1995. Le compresseur congélateur, qui fonctionne en continu, est situé dans une cour jouxtant immédiatement l’immeuble des voisins, le batteur est placé juste derrière le mur mitoyen et le roulement des chariots commence très tôt. Ces bruits constituent des troubles anormaux du voisinage, à des heures où chacun peut légitimement aspirer au repos et au sommeil. Les troubles ont cessé en cours de procédure, puisque le boulanger a réalisé des travaux pour réduire les nuisances. Les troubles subis pendant trois ans par le voisin doivent être réparés par l’allocation de 2000 euros à titre de dommages et intérêts.

Cour d’appel de Caen, 1ère chambre, section civile, 2 Octobre 2007 – Société Lemosquet, Leforestier

Climatisation d’hôtel – responsabilité de l’installateur

L’entrepreneur chargé de l’installation d’une climatisation dans un hôtel est responsable des graves nuisances sonores, sources de troubles de voisinage, occasionnées par le fonctionnement d’une pompe à chaleur installée dans le sous-sol de l’immeuble.

CA Paris, 19ème chambre B, 3 mai 2007

Mais, dans les rapports entre la victime et le propriétaire des compresseurs frigorifiques, les éventuelles fautes de l’installateur ne sont pas une cause d’exonération de sa responsabilité de plein droit du fait des inconvénients excessifs de voisinage

CA Paris, 23ème chambre A, 1er juillet 1998

Atelier mécanique – absence d’incidence du fait qu’une activité soit autorisée et conforme à sa destination

Une activité, même autorisée et conforme à sa destination telle que prévue par le règlement de copropriété, ne doit pas être source de nuisances ou de troubles de voisinage pour les autres occupants de l’immeuble. Dès lors que l’atelier de construction mécanique génère des bruits dépassant largement le taux d’émergence réglementairement toléré et de surcroît très désagréables, il en résulte que la société copropriétaire doit réparer le préjudice subi.

CA Paris, 2ème chambre A, 15 novembre 2006

École de danse

L’activité d’école de danse exercée dans les parties privatives provoquant un bruit largement supérieur au minimum requis par la réglementation, il s’ensuit que le propriétaire du lot privatif doit réparer le préjudice subi par les voisins

CA Paris, 25ème chambre B, 24 octobre 1997

Restaurant – responsabilité de l’exploitant et du bailleur

Bruits provoqués par l’exploitation d’un restaurant : l’action pour trouble de voisinage peut être dirigée contre le propriétaire d’un local commercial ou son locataire exploitant

CA Paris, 23ème chambre B, 15 janvier 1993

Traiteur – responsabilité du bailleur

Dès lors que l’activité de traiteur, exercée par le preneur dans un immeuble en copropriété, cause un trouble de voisinage, le bailleur engage sa responsabilité envers les copropriétaires, car il lui appartenait de prendre toutes dispositions utiles pour faire cesser ce trouble

CA Paris, 16ème chambre A, 26 avril 2006.

Restaurant – réparation du préjudice d’exploitation

Les mesures acoustiques effectuées par l’expert révèlent que, sur la terrasse du restaurant exploité par la victime, les nuisances sonores provenant de la station de lavage de voitures dépassent les normes fixées par l’arrêté du 23 janvier 1997 sur la limitation des bruits émis dans l’environnement. Le fait que le restaurant soit situé à proximité immédiate d’un carrefour à grande circulation n’est pas suffisant pour enlever aux nuisances leur caractère de trouble anormal du voisinage, car la nuisance sonore existe bien et le bruit du sécheur de voitures est particulièrement identifiable depuis la terrasse du restaurant.

La victime, qui exploite un restaurant, est bien-fondée à demander réparation de son préjudice d’exploitation. En effet, il n’est pas contestable que la gêne sonore provoquée par le sécheur de voitures a privé le restaurant de la possibilité de réaliser certains repas en terrasse.

Le préjudice d’exploitation doit être fixé à 15.000 euros.

Cour d’appel de Rouen, Chambre 1, cabinet 1, 3 septembre 2003, n° 00/03014

Extracteur d’air

L’installation d’un extracteur d’air et de fumée sur une terrasse de restaurant gêne gravement les autres locataires en raison, des bruits de ventilation, de la vibration des moteurs.

CA Riom, ch. com., 7 mars 2007

Sonorisation d’un magasin

La sonorisation d’un magasin entraîne un trouble pour le cabinet d’orthophonie situé au-dessus et pour la librairie jouxtant le magasin, en raison des niveaux sonores de nature à perturber les ambiances de travail des voisins

CA Dijon, chambre B, 30 juin 2005

Sonorisation d’un local – exonération de responsabilité

Les nuisances sonores causées par des acclamations et par l’usage du matériel de sonorisation dans un local loué à une association religieuse constituent la contravention à l’article R. 1336-7 de la Code de santé publique dont est responsable son président même s’il prétend ne pas toujours être présent au moment des faits et mettre le local à la disposition d’autres associations.

Cass. crim., 24 octobre 2006

Discothèque – exception d’antériorité

Il a été fait droit à une plainte de résidents contre une discothèque qui faisait valoir l’exception d’antériorité rejetée par le tribunal au motif qu’en s’installant dans une maison construite avant l’élaboration du plan d’occupation des sols POS, les habitants n’avaient pas accepté le risque de nuisances nocturnes même si cette zone est consacrée actuellement en tant que zone pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales.

Cass. 2ème chambre civile, 8 juillet 1999, n° 97-14.847, La Coupole contre SCI de Bretagne

Discothèque à ciel ouvert

Constituent un trouble de voisinage les bruits impulsionnels, répétitifs et permanents provenant d’une discothèque à ciel ouvert, résultant de la fréquence grave des percussions musicales et des pics acoustiques, audibles même les fenêtres fermées jusqu’à cinq heures du matin.

CA Montpellier, 1ère chambre B, 14 novembre 2006

Discothèque – fermeture d’un établissement

Les juges ont ordonné la cessation de l’activité d’un établissement musical nocturne. Les mesures acoustiques ont prouvés que l’établissement était en infraction. Des certificats médicaux ont corroboré l’impact sur la santé des enfants habitant à proximité.

Cass. 2ème chambre, 24 janvier 2008, n° 07-12.986, Form’Espace contre Chamoux

Bar – condamnation pénale

L’ exploitant d’un bar reconnu coupable d’agression sonores réitérées en vue de troubler la tranquillité d’autrui, doit réparer le préjudice corporel personnel et moral subi par la victime qui justifie des conséquences médicalement constatées de ces agressions sur son état de santé, déjà fragilisé par l’age et une grave maladie.

Cass crim., 17 février 1988 n° 86-96.819, Bull. crim. n°80

Propriétaire de chiens-condamnation pénale

La court d’appel de Montpellier a, en avril 1998, condamné à 4 mois d’emprisonnement ferme le propriétaire de chiens qui causaient des nuisances sonores importantes. Les juges ont sanctionné le fait que le propriétaire n’a jamais pris, ni envisagé de prendre, les mesures nécessaires pour éviter ou limiter les nuisances. L’intention de nuire peut résulter d’une action réalisée de manière excessive ou inutile au mépris des doléances de la victime.

CA Montpellier 28-4-1998, 3 ch corr.

Débitant de boissons

Condamnation d’un débitant de boissons qui n’a pas empêché les nuisances sonores nocturnes des clients de son établissement.

Cass crim, 17 février 1988 n° 86-96.819, Bull. crim. N°80

Commerce de piano

Les juges ont reconnu les troubles relatifs à un commerce de pianos dont les bruits surviennent de manière discontinue et imprévisible même si les émergences constatées satisfaisaient les normes réglementaires.

C.A. de Montpellier, 26 mars 1997, Mutte, prèc.

Livraison – exception d’antériorité

L’extension d’une surface commerciale, avec aménagement de quai de déchargement de l’autre côté de la rue et face à la maison du demandeur, caractérise un trouble de voisinage consistant en des nuisances sonores non admissibles au regard de la réglementation. La circonstance que le demandeur a fait construire sa maison en connaissance d’un classement en « ZAC » et de l’existence d’un grand magasin est indifférente à partir du moment où ce sont l’extension de la surface et, surtout, celle de la construction des quais, qui sont à l’origine des nuisances.

CA Angers, 1ère chambre A, 24 avril 2007

Usine

Le directeur d’une usine dont les équipements faisaient du bruit et conscient du trouble n’a rien fait pour en limiter les nuisances.

Cass. crim, 4 décembre 1970 n° 69-90.927, Bull crim n°50

Usine – obligation de contrôle après les travaux de d’isolation

Les bruits diurnes et nocturnes émis par la tour de refroidissement d’une usine de produits plastiques implantée à proximité et fonctionnant 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 créent des inconvénients anormaux de voisinage, quand l’émergence des nuisances sonores est supérieure à la norme autorisée, ce même après la réalisation de travaux d’isolation imposés par l’Administration.

CA Angers, 1ère chambre B, 3 juin 1998

Terrain de loisirs

La « Maison des enfants », établissement de loisirs accueillant des enfants de trois ans à 18 ans, a installé une aire de jeu de basket-ball sur son terrain, plus précisément à la limite séparative des fonds. Malgré l’importante surface de terrain dont il dispose, l’établissement de loisirs a refusé d’installer ailleurs le panier de basket. Il convient donc de le condamner à enlever l’ensemble du dispositif de basket-ball. Il doit également réparer les troubles subis pendant 4 ans en versant 2000 euros à titre de dommages et intérêts aux propriétaires de la maison voisine.

TGI Nancy, 2ème chambre civile 2, 10 août 2007, Burigana contre Office d’Hygiène Sociale de Meurthe et Moselle.